Conformité légale
Une plateforme pensée pour la loi 18-00 et le décret 2.23.700
À chaque obligation légale du syndic correspond un outil dans MonSyndic pour la respecter — du reçu remis à chaque paiement jusqu'aux annexes comptables imposées par le décret n° 2.23.700.
Décret n° 2.23.700 : ce qui a changé
- 1
Pris le 22 rejeb 1446 (23 janvier 2025) et publié au Bulletin officiel n° 7391 du 31 mars 2025, en application de l'article 24 de la loi 18-00.
- 2
Il entre en vigueur à partir de l'exercice comptable qui suit sa publication et s'applique à tous les syndicats de copropriétaires, qu'ils soient gérés par un syndic bénévole ou professionnel.
- 3
Exercice comptable de 12 mois et comptabilité en partie double selon un plan comptable propre aux copropriétés (annexe 2).
- 4
Au-delà de 1 000 000 DH de revenus annuels, les comptes font l'objet d'un rapport établi par un professionnel habilité au commissariat aux comptes.
Quelles annexes votre copropriété doit-elle produire ?
Le décret définit trois paliers selon les revenus de l'exercice (sommes encaissées ou dues par les copropriétaires). MonSyndic détecte automatiquement votre palier et met en avant les annexes qui vous concernent.
Petite copropriété
Revenus ≤ 200 000 DH / an
Annexes 10, 13-1 et 13-2
Contributions des copropriétaires, état de la situation financière, compte des revenus et budget.
Copropriété moyenne
Entre 200 000 et 500 000 DH / an
Annexes 10, 11 et 12
Contributions des copropriétaires, états de synthèse et compte de résultat en régime simplifié.
Grande copropriété
Revenus ≥ 500 000 DH / an
Annexes 3 à 10
Bilan, compte de gestion général, budgets, travaux hors budget, compte de réserve, emprunts, équipements, contributions.
Obligations de la loi 18-00 → l'outil MonSyndic correspondant
Encaisser les contributions des copropriétaires contre récépissé
Reçu PDF généré à chaque paiement, envoyé par WhatsApp ou téléchargé
Tenir une comptabilité faisant apparaître la trésorerie du syndicat et de chaque copropriétaire
Trésorerie en temps réel et relevé de compte individuel pour chaque copropriétaire
Informer les copropriétaires de la situation de trésorerie au moins tous les six mois
Tableau de trésorerie consultable à tout moment par les copropriétaires
Faire voter chaque année le budget prévisionnel et la provision pour grands travaux
Module budget prévisionnel, suivi de la consommation du budget et appels de fonds exceptionnels
Recouvrer les impayés : mise en demeure, puis injonction de payer sur relevé de compte du débiteur
Gestion des impayés, récapitulatif PDF par copropriétaire, suivi du contentieux
Convoquer l'AG 15 jours avant et notifier le procès-verbal dans les 8 jours
Module assemblées générales : convocation, ordre du jour, publication du PV aux copropriétaires
Tenir les archives et en faciliter l'accès aux copropriétaires
Documents, contrats et justificatifs centralisés et accessibles en ligne
Remettre documents, archives et trésorerie au nouveau syndic sous 15 jours
Historique complet conservé dans la plateforme : la passation se fait sans reconstitution
Exigences du décret 2.23.700 → la réponse MonSyndic
Produire les états financiers (annexes) correspondant au palier de la copropriété
Palier détecté automatiquement à partir du budget ; annexes générées en un clic
Décret 2.23.700, art. 1
Suivre les contributions de chaque copropriétaire (annexe 10, obligatoire pour tous)
État des contributions par lot : solde d'ouverture, charges appelées, encaissé, solde de clôture
Décret 2.23.700, art. 1 et annexe 10
Présenter le budget prévisionnel et le compte de gestion, avec comparaison budget / réalisé
Budget prévisionnel, consommation du budget et trésorerie suivis tout au long de l'exercice
Décret 2.23.700, annexe 1, art. 4 à 6
Enregistrer charges et produits dès leur engagement (comptabilité d'engagement)
Cotisations appelées et dépenses enregistrées au fil de l'eau, impayés visibles en temps réel
Loi 18-00, art. 24 ; décret, annexe 1, art. 9
Conserver les pièces justificatives pendant 5 ans et les transmettre au syndic suivant
Justificatifs (factures, devis) joints à chaque dépense et archivés dans la plateforme
Décret 2.23.700, annexe 1, art. 11
Tenir les registres comptables — la tenue électronique est expressément autorisée
Comptabilité 100 % en ligne, avec historique daté et conservé
Décret 2.23.700, annexe 1, art. 8 ; annexe 2, art. 2
Textes officiels
MonSyndic vous aide à respecter vos obligations légales et comptables, mais ne remplace pas un conseil juridique ou comptable. Les comptes restent sous la responsabilité du syndic ; faites-vous accompagner par un professionnel du chiffre si nécessaire, en particulier au-delà de 1 000 000 DH de revenus annuels.
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